Rapport de performance

Article 10, paragraphe 8, lettre b – Programme triennal de transparence et d’intégrité. Chaque administration est tenue de publier sur son site internet institutionnel, dans la rubrique « Administration transparente » visée à l’article 9 b), le plan et le rapport visés à l’article 10 du décret législatif n° 150 du 27 octobre 2009.

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